Conditions générales de vente

Evolyon » Conditions générales de vente

Champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS Evolyon fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse www.evolyon.fr. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création & refonte de sites Internet et autres produits et services proposés par Evolyon. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

  • « Evolyon » : la SAS Evolyon dont le siège social est situé au 51 rue Léon Jouhaux 69003 Lyon, France, RCS Lyon 823 956 289.
  • « Client » : toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
  • « Services / Prestations » : l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Evolyon pour le compte du client.
  • « Fournisseur » : toute personne physique ou morale auprès de laquelle Evolyon souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
  • « Internet » : l’ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
  • « Site web/internet » : l’ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
  • « Espace web / FTP » : l’espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
  • « Publication » : l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
  • « Projets » : création et refonte de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers.
  • « Autres projets » : la maintenance, les contenus, les mises à jour, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par Evolyon.

Liste des prestations de l’agence web Evolyon

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce.
  • Refonte de site internet, extranet, intranet et e-commerce.
  • Création d’application sur mobiles ou tablettes.
  • Animation et mise à jour de site internet.
  • Création d’identités numériques, webdesign.
  • Conseil e-marketing.
  • Conseil sur les noms de domaine & hébergements.
  • Prestations système (configuration serveur).
  • Réalisation de cahier des charges.
  • Audit concurrentiel de référencement naturel SEO.
  • Audit technique du site internet client dans le cadre de la prestation de maintenance de site internet WordPress, ainsi que dans le cadre de la prestation de refonte du site internet.
  • E-réputation & E-notoriété.
  • Rédaction d’articles pour les sites internet.
  • Maintenance de sites internet WordPress.

Conditions générales de vente spécifiques aux créations & refontes de site internet

  • Evolyon effectue une proposition commerciale sur demande du client par mail, et envoie via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  • Le devis est à retourner à Evolyon signé avec la mention « bon pour accord ».
  • Plusieurs modèles de sites internet seront alors proposés afin d’aider Evolyon à mieux cerner les goûts et attentes en terme de design du client.
  • Une fois le modèle sélectionné par le client, la phase de développement commence.
  • Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.
  • Pour les autres projets (exemple : maintenance de site internet WordPress) : sur simple demande de le part du client par mail, Evolyon envoie via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  • Les études, devis et documents remis ou envoyés par Evolyon, demeurent la propriété d’Evolyon. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
  • Evolyon se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour toute autre raison technique ou indépendante de la volonté d’Evolyon.
  • Conclusion du contrat : suite à l’acceptation par le client du devis d’Evolyon par retour de mail ou courrier postal avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, Evolyon réalise alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
  • Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées. Evolyon propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes.

Garanties

Les biens ou services vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon la garantie d’Evolyon. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le devis signé par le client.

Demande de modification ou d’ajout de prestation par le client

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des prestations prévues dans le devis client engendrent une intervention :

  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les prestations.

Mise en avant des projets & réalisations

Evolyon pourra diffuser toute prestation réalisée à des fins de « présentations des réalisations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client :

  • un lien type « backlink » pourra être disposé sur les sites internet conçus ou refondus. Ce lien pourra être présent dans les mentions légales et/ou le pied de page du site internet client. L’ancre du lien étant lié à la nature de la prestation réalisée, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de la société Evolyon.
  • le client autorise Evolyon à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents d’Evolyon, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale.

Propriétés intellectuelles

  • Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  • Tout élément modifié par Evolyon et fourni par le client est la propriété du client.
  • La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations & refontes réalisées par Evolyon s’effectue à complet encaissement des montants facturés :
    • Le travail fourni au Client est le code source du site web.
    • Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par Evolyon.
    • Les droits d’utilisation des éléments qu’Evolyon n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé ou refondu.

Responsabilité du client concernant les conditions générales de vente

  • Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Evolyon de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
  • Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Evolyon dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
  • Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Evolyon qui l’insérera sur le site.
  • Gestion des emails : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Evolyon. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par Evolyon auprès des fournisseurs.
  • Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Evolyon et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.
  • Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services d’Evoylon, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Evolyon. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Evolyon au client lors de la publication du site web.

Responsabilité d’Evolyon concernant les conditions générales de vente

  • Evolyon s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, pandémies, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de la volonté d’Evolyon). La publication par Evolyon du site Internet est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création ou refonte imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
  • Documents transmis : en aucun cas Evolyon ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Evolyon se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  • Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise Evolyon ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
  • Evolyon livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Evolyon ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Evolyon ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Evolyon n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
  • Evolyon ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation du site internet. Une liste de personnes autorisées à utiliser le site internet sera établie par Evolyon en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, Evolyon ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via le site internet.
  • Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Evolyon n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Evolyon ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité d’Evolyon, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

Offres et tarifs

  • Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre. Evolyon dispose également d’offres à prix forfaitaire par nature de prestations. Evolyon s’engage à les communiquer à chaque client ou prospect de manière à proposer la solution la plus financièrement avantageuse pour le client ou le prospect.
  • Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
  • Evolyon se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
  • Evolyon se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

Facturation & Mode de paiement

  • Le règlement de la facture de chaque création et refonte de site internet s’effectuera de la manière suivante : le client devra régler 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, et 70% à la livraison. Pour les autres projets, l’intégralité de la facture est à payer à la signature du devis.
  • Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
  • Le client ne pourra demander une indemnité à Evolyon du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  • Le paiement se fait par virement ou chèque, selon la préférence du client.

Rupture du contrat/devis

  • De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Evolyon pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
  • Volontaire :
    • En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière d’Evolyon, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Evolyon ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de Evolyon, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
    • En cas de rupture du contrat avant son terme par Evolyon, celle-ci s’engage à rembourser intégralement l’acompte versé par le client à la signature du devis. Evolyon s’engage également à supprimer tous documents ou toutes données (confidentiels ou non) appartenant au client.

Réclamations, Loi applicable, Juridiction

  • Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront compétents.
  • Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
    • Evolyon à l’adresse suivante : 51 rue Léon Jouhaux, 69003 Lyon – France.
    • Le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la rédaction du devis.
Retour haut de page